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Conditions générales de location (pdf)

 

ARTICLE 1 : OBJET – LOYER

A) Conformément à la Convention Cadre de Location (la « Convention cadre » qui renvoie aux présentes « Conditions générales de location – Location à Usage Professionnel » (les « Conditions Générales »), ces Conditions Générales régissent avec les Conditions particulières de location (qui prévalent sur les Conditions Générales) et le cas échéant avec d’autres conditions contractuelles, stipulées dans la Convention cadre, les conditions auxquelles le Bailleur donne en location au Locataire, qui en accepte l’état, le matériel décrit dans « l’Annexe à la Convention cadre de Location de Matériel – Description du matériel ».

B) La location est conclue pour la durée prévue dans les Conditions Particulières. Cette durée est ferme et irrévocable, sauf pour les contrats de location de courte durée qui peuvent être résiliés conformément aux modalités qui s’y appliquent. Les loyers, dont le montant est mentionné dans les Conditions Particulières, sont payables par domiciliation sur le compte bancaire indiqué par le Bailleur.
Le premier loyer est payable après la livraison du matériel et à la réception de la facture. Les loyers ultérieurs sont payables avant la fin du mois précédant celui de la location.

C) Les loyers sont portables et non quérables.

D) Si le Locataire souhaite que le Bailleur indique un numéro de commande spécifique (Purchase order number) sur ses factures de loyer, le Locataire est tenu de le communiquer au Bailleur au plus tard 48 heures avant la date de facturation convenue. À défaut d’avoir communiqué à temps le numéro de commande spécifique prémentionné, la facture de location sera émise sans ce numéro et cela ne constituera d’aucune façon une raison justifiant un retard ou un refus de paiement du loyer dû, avec comme effet possible des frais additionnels tels que stipulés au point E.

E) En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le Locataire, le Bailleur se réserve le droit d’exiger, nonobstant l’article 1231 du Code Civil et sans mise en demeure, le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux de 12% sur une base annuelle jusqu’à nouvel avis du Bailleur. À compter d’un mois de retard, les intérêts de chaque mois entamé sont dus en entier. Le Bailleur a le droit de se faire rembourser, le cas échéant, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.

F) Les loyers repris au contrat ne sont valables que jusqu’à la date de livraison prévue. Le Bailleur se réserve le droit d’adapter les loyers en fonction de l’évolution du marché financier au cas où le délai de livraison dépasse 1 mois.
À défaut, les loyers resteront invariables sous la seule réserve qui s’imposerait par suite de variations du taux de la T.V.A. ou, en général, du régime fiscal de l’opération. Dans ces cas, le Bailleur est autorisé à adapter de plein droit, sans formalité préalable, les loyers.

G) Toutefois, le Bailleur se réserve le droit, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de location, d’augmenter le loyer mentionné dans les Conditions Particulières, suivant la formule suivante (basée sur l’indice Santé) :

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ARTICLE 2 : CHOIX DU MATÉRIEL – PERTE DE JOUISSANCE

A) Le matériel loué est choisi par le Locataire sous sa seule responsabilité, en fonction de ses propres exigences en termes de caractéristiques techniques, de possibilités d’utilisation, de qualité et de services requis.

B) Aucune réclamation ni aucun litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de payer le loyer. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune suspension ou résiliation du contrat de location, diminution ou suspension des loyers, ni à aucune indemnité quelconque en cas de perte totale ou partielle de l’usage du matériel, de rendement insuffisant ou de vice technique, quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas (i) de détérioration ou de perte de qualité, (ii) d’indisponibilité temporaire nécessaire pour cause d’entretien ou en raison d’un entretien défectueux, (iii) de vol, (iv) de réparation ou de transformation, (v) de déplacement ou de transfert, (vi) de réinstallation, (vii) de grève, ou (viii) de force majeure et ce, quelle que soit la durée pendant laquelle le matériel sera indisponible, sans préjudice toutefois de l’application des autres dispositions contractuelles applicables et, notamment, des articles 3, 4, 8 (notamment sous B, C et D), 9 et 10 des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON – RÉCEPTION – INSTALLATION

A) Le matériel loué est livré directement par le Bailleur et réceptionné par le Locataire, sans que la responsabilité du Bailleur ne puisse être engagée en cas de retard dans la livraison. Lors de la livraison du matériel, un bon de livraison est établi. Le transporteur et/ou le personnel du Bailleur est habilité à faire signer ce bon de livraison (électronique) par le Locataire. Le bon (électronique) signé sert de preuve de la livraison et de la réception. Sans réserves écrites de la part du Locataire émises immédiatement après la livraison, le Bailleur peut supposer que, nonobstant toute intervention ou protestation ultérieure, le Locataire a accepté le matériel sans aucune réserve et que ce matériel est conforme à l’objet du présent contrat. En conséquence, le Bailleur ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable en cas de livraison incomplète, de détérioration, de fonctionnement défectueux du matériel, de dommage en découlant, ou de dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers, sauf dans le cadre des articles 4, 8, 9 et 10 des présentes Conditions Générales ci-après.

B) Si le matériel a déjà été livré avant la conclusion du présent contrat, le Bailleur pourra considérer que le Locataire a accepté le matériel sans aucune réserve au moment de la signature du contrat de location par le Locataire.

 

ARTICLE 4 : ENTRETIEN – RÉPARATION – USAGE

A) Dans le cadre du Contrat de Location de Longue Durée ou de Courte Durée, le Bailleur s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement, ce qui comprend uniquement les prestations couvertes par le « Contrat d’Entretien All-IN » (entretien omnium), c.-à-d.:

  • L’entretien normal, tel que précisé sur le site b-close.be/fr/conditionsgénérales, à savoir l’entretien périodique du matériel prescrit par son constructeur en fonction des conditions d’utilisation et de l’utilisation prévues par les parties. Cela comprend l’entretien périodique préventif (huiles et filtres) et le remplacement des pièces qui sont à remplacer en raison d’une usure normale.  La date de cet entretien est fixée par le Bailleur, sauf accord particulier entre les Parties. Le Bailleur fournira les pièces de rechange, huiles et graisses nécessaires à cet entretien. Ce type d’entretien n’inclut ni la réparation du matériel hors d’usage, ni les cas non listés ci-dessus, ni les exclusions générales stipulées aux articles 4-B) et 9-A) des Conditions Générales.
  • La couverture hors d’usage, telle que précisée sur le site www.b-close.be/fr/conditionsgénérales, à savoir un service de réparation du matériel hors d’usage, incluant la main d’œuvre et les pièces nécessaires, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel et hors exclusions générales prévues aux articles 4-B) et 9-A) des Conditions Générales.
  • La mise à disposition d’un matériel de remplacement, tel que précisé sur le site www.b-close.be/fr/conditionsgénérales, seulement si cette option est prévue dans les Conditions Particulières de Location. Autrement, cette option sera payante, conformément aux Conditions Particulières de Location.

B) Sont en tout état de cause à charge du Locataire :

  • les  frais et dommages causés par un accident ;
  • les frais et dommages causés par un mauvais usage du matériel (abus, négligence, non-respect du manuel d’utilisation ou d’entretien ou des règles d’usage normal établies par le Bailleur) ;
  • les frais et dommages causés par une surcharge ;
  • les frais et dommages causés par une utilisation du matériel ou des conditions d’utilisation non identifiées lors de l’analyse et de l’enquête menées par le Bailleur avant la livraison du matériel ;
  • les frais et dommages causés par des modifications ou des réparations faites par un tiers, non désigné par le Bailleur ;
  • les frais et dommages causés par un autre dommage, incident, défaut ou faute nécessitant une réparation, non rapporté au Bailleur ;
  • les frais et dommages causés par la non-application des contrôles quotidiens, tels que décrits dans le mode d’emploi ;
  • sans pour autant exclure les éléments précités, toutes choses qui se produisent et qui ne relèvent pas de l’usure normale conformément aux dispositions B-CLOSE en matière d’usure normale du matériel dans les contrats de location
  • le remplacement des pneus, sauf lorsqu’il est pris en charge par le Bailleur en vertu du contrat d’entretien
  • la réparation, les dommages ou le remplacement de certaines pièces, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de Location, à savoir les batteries et/ou le chargeur, les fourches et/ou accessoires, le siège et le nettoyage ou remplacement du filtre à particules.

C) Le Locataire devra informer le Bailleur en temps utile lorsque le matériel devra être soumis à une réparation ou à un entretien suivant les prescriptions d’entretien. Le Bailleur fixera alors la date à laquelle il sera procédé à l’entretien.

D) Tous les travaux de réparation ou d’entretien s’effectuent pendant les heures normales de travail du Bailleur. Si, à la demande expresse du Locataire, ces travaux de réparation ou d’entretien devaient être exécutés en dehors des heures normales de travail du Bailleur, cette option devrait être prévue dans les Conditions Particulières de Location, y compris le prix majoré éventuel à appliquer. Si cette option n’est pas prévue dans les Conditions Particulières de Location, le Locataire peut encore en faire la demande. Les travaux seront effectués en cas de besoin en dehors des heures normales de travail aux tarifs majorés standard, pour autant que les disponibilités du Bailleur le permettent.

E) Le Locataire doit assurer un accès rapide au matériel pour la réalisation des travaux de réparation ou d’entretien. Pour les temps d’attente éventuels pour accéder à l’endroit où se trouve le matériel ou la perte de temps causée par la non-disponibilité du matériel, le Bailleur se réserve le droit de facturer ce temps au taux horaire du Bailleur applicable aux moments concernés ;

F) Le Locataire devra mettre gratuitement à la disposition du Bailleur sur place un local adéquat, c’est-à-dire bien éclairé, aéré et chauffé, où son personnel pourra effectuer les réparations et l’entretien nécessaires du matériel. Le Locataire autorisera le Bailleur à entreposer dans ce local les pièces détachées (en ce compris sans s’y limiter les pièces de rechange), les lubrifiants et tous autres produits nécessaires aux travaux d’entretien et de réparation. Le Locataire sera responsable de toute perte et de tous dégâts à ce stock.

G) Le Locataire déclare être en possession du mode d’emploi et des prescriptions d’entretien.

H) Le Locataire se procurera les pièces de rechange uniquement chez le Bailleur ou selon ses indications. Ces pièces, ainsi que tous équipements ou accessoires incorporés au matériel par le Locataire en cours de location, sont ou deviendront de plein droit la propriété du Bailleur, sans que le Locataire ne puisse lui réclamer aucun remboursement ou indemnité.

I) Pendant la durée du contrat de location ou à la fin de celui-ci, le Locataire est toujours tenu d’autoriser le Bailleur, ses délégués ou ses assureurs, à pénétrer dans les locaux à des heures raisonnables et à accéder au matériel pour en contrôler l’état, effectuer des essais, procéder à des réglages, réparations ou remplacements de tout ou partie dudit matériel.

J) Le Locataire fournira à ses propres frais le carburant et procédera au contrôle quotidien du matériel suivant les prescriptions. Lors du contrôle périodique du niveau d’eau, le Locataire doit veiller à ce que la concentration du produit antigel reste suffisamment élevée pour assurer une bonne protection.

K) Le Locataire s’engage à maintenir le matériel en excellent état (de fonctionnement). En général, il s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille conformément à sa destination.

L) Le Locataire renonce au droit d’apporter au matériel tout changement sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Bailleur.

M) Pendant toute la durée des réparations et de l’état défectueux du matériel, les loyers restent dus au Bailleur et doivent être payés par le Locataire.

N) Le Locataire s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la détention, au transport, à l’installation et à l’utilisation du matériel.

 

ARTICLE 5 : COMPTEUR HORAIRE

Si le compteur horaire, qui est installé dans la machine, devait cesser de fonctionner pendant n’importe quelle période du contrat, le nombre d’heures par jour pendant lesquelles la machine sera considérée comme ayant fonctionné au cours de la période de non-fonctionnement du compteur horaire, sera la moyenne du nombre d’heures par jour pendant lesquelles la machine a fonctionné au cours des trois mois précédant l’arrêt du compteur horaire.

Si ces trois mois ne sont pas encore écoulés depuis le début du contrat, le nombre moyen d’heures par jour pendant lesquelles la machine aura été utilisée (et où le compteur fonctionnait bien) sera pris en considération pour la période au cours de laquelle le compteur horaire n’a pas fonctionné.

Le relevé de la position horaire sera effectué, comme il est stipulé dans les Conditions Particulières, par le Bailleur en présence du Locataire après chaque période d’un an à compter de la date d’entrée en service, ou lors des travaux d’entretien ou de réparation et à la fin du contrat de location. Si, à ces moments, la quantité d’heures prestées est supérieure à celle prévue, ce surplus sera facturé au Locataire.

 

ARTICLE 5bis : LA BOÎTE NOIRE

Le Bailleur et le Locataire ont la possibilité d’équiper certaines machines, en plus du compteur horaire, d’une boîte noire qui, en fonction des options choisies, enregistre un certain nombre d’informations concernant l’utilisation des biens, telles que le nombre d’heures d’utilisation, un système track&trace et un système driver management. Ces informations peuvent être lues à distance à la fois par le Locataire et par le Bailleur. Le Bailleur lira les données de la boîte noire uniquement pour déterminer le nombre exact d’heures de fonctionnement de la machine dans le cadre du contrat d’entretien, déterminer l’emplacement précis où il y a lieu d’intervenir, détecter la cause et les informations techniques nécessaires à l’entretien et à la réparation appropriée. Le Bailleur souhaite signaler au Locataire qu’il est possible, grâce à cette boîte noire, de traiter des données personnelles, par exemple dans le système driver management, si cette option a été demandée. Lorsque le Locataire souhaite utiliser cette option, il sera pleinement responsable du traitement correct de ces données, dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée. Le Bailleur ne pourra d’aucune manière en être tenu responsable ni ne pourra, dans le cadre de la législation sur la protection de la vie privée, être désigné comme responsable ou transformateur des données personnelles.

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

A) Le matériel est et reste la propriété exclusive du Bailleur. Par conséquent, la cession du matériel par le Locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit, et son nantissement sont interdits.
Le prêt, la sous-location du matériel et toute cession des droits résultant pour le Locataire du contrat de location, sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du Bailleur.

B) Au cas où un tiers ferait procéder à une saisie conservatoire ou à une saisie-exécution sur tout ou partie du matériel loué, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Bailleur, à signifier à la partie saisissante que le matériel appartient au Bailleur, à prendre à sa charge les frais de mainlevée et à rembourser, le cas échéant, les frais de toute nature exposés par le Bailleur à cette fin.

C) En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement, et pour que le droit de propriété du Bailleur sur ledit matériel soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti.

D) Au cas où le matériel est placé dans un local ne lui appartenant pas, le Locataire, préalablement à la livraison dudit matériel, avise le propriétaire du local par lettre recommandée avec accusé de réception, du droit de propriété du Bailleur sur ledit matériel.
Le Bailleur se réserve le droit d’aviser lui-même le propriétaire du local. Avant de déplacer le matériel, le Locataire doit aviser le Bailleur par écrit de la nouvelle localisation.

E) D’une façon générale, le Locataire doit faire respecter, en toute occasion, par tout moyen, à ses frais, le droit de propriété du Bailleur sur le matériel.

 

ARTICLE 7 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Le Locataire autorise la communication des renseignements relatifs aux obligations souscrites et à leur exécution à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime, en ce compris les centrales ou mutuelles professionnelles d’information sur le risque.

Le Locataire a le droit d’accéder, par demande écrite, aux fichiers de données dans lesquels sont enregistrées des informations personnelles le concernant, et ce au maximum une fois par an. Il peut exiger que le détenteur du fichier rectifie les informations dont l’inexactitude est établie et communique les rectifications opérées aux tiers qui en ont eu connaissance pour autant qu’il soit encore en mesure de les identifier.

Le fait que la location soit ou non accordée est sans incidence sur l’application du présent article.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

A) Le Locataire est, à compter de la signature du présent contrat et jusqu’à restitution du matériel au Bailleur, seul responsable vis-à-vis des tiers, y compris le Bailleur, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement par ledit matériel ou à l’occasion de son utilisation, de son montage, de son entretien ou de son stockage dans l’entrepôt, même si le dommage est directement ou indirectement dû à un vice caché.

B) Nonobstant toute autre disposition du présent contrat mais sans préjudice des limites et exclusions de responsabilités décrites sous les paragraphes C) et D) ci-dessous, qui s’appliqueront peu importe l’importance de la faute, de la négligence ou du défaut, le Bailleur ne peut exclure ou limiter la responsabilité qu’il pourrait encourir pour tout type de dommage causé par sa faute intentionnelle ou sa négligence intentionnelle commise avec l’intention de causer le dommage.

C) En tout cas, l’entière responsabilité du Bailleur, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, ou d’une violation du contrat ou de sa non-exécution (en ce compris des actes ou omissions du Bailleur ou de ses agents, employés ou sous-traitants), et ce suite à une faute contractuelle, extracontractuelle ou autre, doit être démontrée par le Locataire et elle se limite aux montants payés par le Locataire durant la période de douze (12) mois précédant la date de la violation prétendue par le Bailleur du présent contrat.

D) En tout cas, le Bailleur ne sera pas responsable envers le Locataire ou toute autre personne qui interviendrait par son intermédiaire, des pertes de profit, de revenus, d’économies, de goodwill, de réputation ou d’opportunités, ou de tout autre dommage indirect, que ceux-ci aient été subis directement ou indirectement, qu’ils découlent du présent contrat ou soient en relation avec lui, ou de toute violation ou non-exécution de ses obligations prévues dans le contrat, peu importe la gravité du manquement (y compris la négligence du Bailleur), que le Bailleur ait ou non été informé ou ait eu ou non connaissance du fait qu’il existait de sérieuses possibilités qu’une telle perte survienne.

E) Le Locataire est tenu de s’assurer pendant toute la durée du contrat de location contre les conséquences de sa responsabilité civile afin que le Bailleur soit garanti contre tous recours éventuels de tiers à cet égard, conformément aux dispositions des paragraphes A) à F) ci-dessus. Le Locataire soumettra au Bailleur en guise de preuve le certificat d’assurance avant que le bail ne commence.

F) Pendant toute la durée de la location, le Locataire est seul responsable de tout dommage, vol, perte, avarie, détérioration, destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure et sauf dans la situation visée au paragraphe B) ci-dessus. Le Locataire prendra toute assurance nécessaire à ce sujet et soumettra au Bailleur en guise de preuve le certificat d’assurance avant que le bail ne commence.

G) Le Locataire doit immédiatement aviser le Bailleur de tout dommage, vol, perte, avarie, détérioration, destruction partielle ou totale du matériel et de tout accident dans lequel ledit matériel est impliqué.

 

ARTICLE 9 : SINISTRE DU MATÉRIEL

A) En cas de sinistre (partiel) frappant le matériel loué, tel qu’une détérioration, une avarie ou une destruction partielle, qui ne tombe pas sous la
définition de l’entretien, le Locataire doit immédiatement aviser le Bailleur, conformément aux dispositions de l’article 4 C). Ensuite, le Bailleur
fera réparer le matériel endommagé par un tiers désigné par lui (personne ou société, faisant partie ou non de l’organisation du Bailleur) et ce
aux frais du Locataire. Durant toutes les réparations et immobilisations du matériel, les loyers resteront dus par le Locataire.

B) En cas de sinistre total du matériel loué, le contrat de location sera résilié de plein droit. Le Locataire devra, quelle que soit la cause du sinistre, verser au Bailleur une indemnité égale à la valeur initiale du matériel, diminuée de 50% des loyers versés au moment du sinistre.

 

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

A) Seul le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat de location, sans accomplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure, dans les cas suivants :

  • non-paiement à l’échéance d’un seul loyer, révocation de la domiciliation pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-exécution d’une seule des conditions générales ou particulières de location ; ou
  • réorganisation judiciaire demandée par le Locataire, demande de sursis de paiement, déclaration de faillite, mise en liquidation, absorption, fusion, scission ou dissolution de la société-Locataire, décès du Locataire, cession amiable ou forcée de l’entreprise, diminution des sûretés ou garanties consenties au Bailleur, cessation par le Locataire de ses activités professionnelles, protêt établi ou saisie pratiquée à la charge du Locataire.

B) Dans ces éventualités, le Locataire doit restituer immédiatement le matériel au Bailleur et lui verser, à titre d’indemnité, conformément aux articles 1226 et suivants et 1152 du Code Civil, et nonobstant l’article 1231 du même code, une indemnité de rupture au moins égale à la moitié des loyers non encore échus, avec un minimum de 6 mois de loyer.

C) Si le Locataire persiste à ne pas payer, ce non-paiement constitue une faute grave dans son chef et il devra en conséquence payer au Bailleur la totalité des loyers non encore échus au titre d’indemnité de rupture.

 

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le premier jour de travail qui suit la fin du contrat de location, le Locataire restituera au Bailleur le matériel loué. La restitution sera faite au lieu indiqué par le Bailleur sous la responsabilité et aux frais du Locataire (démontage, emballage et transport compris). Le matériel devra être restitué en bon état, sauf usure normale, conformément aux directives en matière d’usure normale de matériel dans les contrats de location qui peuvent être consultées sur le site www.b-close.be/fr/conditions_generales. Au moment du retour du matériel dans sa centrale Used Center, le Bailleur dressera un procès-verbal constatant l’état du matériel. Le Locataire a toujours le droit d’être présent pendant que ce procès-verbal est dressé. Si la machine présente des défauts qui ne relèvent pas de l’usure normale, leur réparation sera facturée au Locataire sur la base des taux horaires en vigueur et des prix des pièces détachées.

 

ARTICLE 12 : REFUS DE RESTITUER LE MATÉRIEL

A) Si le Locataire refuse ou omet de restituer le matériel conformément aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales, le Bailleur a le droit de procéder à l’enlèvement immédiat du matériel, et ce aux frais du Locataire.

B) En outre, à compter de la date de résiliation du contrat de location, ou de la survenance de la fin de location, le Locataire devra verser au Bailleur une indemnité, par jour de retard, jusqu’à et y compris le jour de restitution effective du matériel. Cette indemnité de jouissance (hors taxe) sera égale à 1/20ème (en cas de loyer mensuel) ou à 1/60ème (en cas de loyer trimestriel) du dernier loyer échu avant la résiliation encourue, ou avant la survenance de la fin de location, sans préjudice de l’indemnité demandée par le Bailleur pour dommage éventuel ou pour les frais engagés.

 

ARTICLE 13 : GAGE – CESSION DU CONTRAT

Le Bailleur est entièrement libre d’affecter en gage, soit les sommes qui sont dues par le Locataire, soit le matériel. Dans ce cas, le Locataire est désigné comme tiers détenteur. Le Bailleur peut également céder son droit de propriété sur le matériel et ses droits résultant du présent contrat, sans qu’il ne puisse renoncer à ses obligations stipulées dans l’article 4.

 

ARTICLE 14 : IMPÔTS, TAXES, FRAIS ET AMENDES

Tous impôts généralement quelconques dus en raison du présent contrat, ainsi que tous les éventuels frais et amendes nés à cause de l’inexécution par le Locataire de certaines dispositions du contrat, sont à charge du Locataire. Celui-ci doit également payer les impôts, taxes ou contributions, présents ou futurs, concernant le matériel loué ou son utilisation ou concernant les équipements y afférents.

 

ARTICLE 15 : DIVISIBILITÉ

Si une disposition, un paragraphe ou une phrase des présentes Conditions Générales est considéré(e) comme nul(le) ou inapplicable, il/elle sera considéré(e) comme inexistant(e) dans la mesure de cette nullité ou de cette inapplicabilité, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, paragraphes et phrases des présentes conditions. Toute nullité ou inapplicabilité d’une disposition, d’un paragraphe ou d’une phrase au regard d’une juridiction ne peut invalider ou rendre inapplicable cette disposition, ce paragraphe ou cette phrase au regard d’une autre juridiction.

 

ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCES

A) Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile, le Bailleur en son siège social, le Locataire au domicile indiqué au présent contrat.

B) Le présent contrat de location est régi par le droit belge sous tous ses aspects.

C) Tous les litiges auxquels peut donner lieu l’exécution des obligations du Bailleur et du Locataire sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers (section Anvers), sans préjudice du droit du Fournisseur de faire exécuter une décision d’un tribunal belge dans une autre juridiction.

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